Conditions Générales de Vente — Formations

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les inscriptions aux ateliers de loisir et de découverte du bonsai proposés par B974 — Manuel TURPIN, artisan bonsai indépendant.

Les ateliers proposés sont des activités de loisir et de découverte. Il ne s'agit pas de formations professionnelles au sens du Code du travail.

Article 2 — Inscription et paiement

L'inscription à un atelier est définitive après paiement intégral du prix indiqué. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).

Article 4 — Annulation par le participant

• Plus de 7 jours avant l'atelier : remboursement intégral (100%).
• Entre 3 et 7 jours avant l'atelier : remboursement de 50% du montant. Le solde pourra être utilisé comme avoir pour un prochain atelier.
• Moins de 3 jours avant l'atelier : aucun remboursement. Possibilité de céder sa place à une autre personne, sous réserve de nous en informer par email.

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à contact@b974.fr.

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournis à une date déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent en lieu et place du délai légal de rétractation de 14 jours.

Article 5 — Annulation par le formateur

En cas d'annulation de l'atelier par B974 (conditions météorologiques, force majeure, nombre insuffisant de participants), le participant bénéficie au choix :

• Du remboursement intégral (100%) du montant payé.
• Du report sur une autre date, selon les disponibilités.

Article 5bis — Conditions météorologiques et force majeure

En cas de conditions météorologiques défavorables ou de force majeure, B974 se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier le format de l'atelier. La décision d'annulation ou de report relève du formateur seul.

Causes pouvant déclencher une annulation ou un report :

• Alerte météorologique de niveau orange ou supérieur émise par Météo-France
• Pluie continue significative (ateliers en extérieur)
• Vent supérieur à 50 km/h (travail des arbres)
• Décision du formateur en cas de risque sanitaire ou sécuritaire avéré
• Événements naturels majeurs : cyclone, séisme, inondation
• Arrêté préfectoral à caractère sanitaire ou sécuritaire
• Indisponibilité grave et imprévue du formateur (motif médical notamment)

Droits du participant en cas d'annulation par B974 :

• Remboursement intégral (100%) sans frais, ou
• Report sur une autre date selon les disponibilités, ou
• Avoir valable 24 mois (prolongé à 36 mois en contexte épidémique avéré)

Si le format est maintenu en version réduite (atelier indoor au lieu d'outdoor par exemple), le participant peut accepter, refuser et demander le remboursement, ou demander un report sans pénalité.

Cas particulier — crise sanitaire :

On entend par crise sanitaire un arrêté préfectoral de fermeture d'activités non essentielles ou un décret gouvernemental restreignant les rassemblements. Dans ce cas :

• L'atelier est annulé de plein droit.
• Report obligatoire ou remboursement intégral (100%) sous 30 jours.
• Si le report est supérieur à 60 jours, le participant a droit à un remboursement intégral sans condition.

Article 5ter — Bons cadeaux

Les bons cadeaux Bonsaï974 sont des titres de paiement nominatifs, utilisables pour les formations proposées par B974.

Types de bons cadeaux :

• Bon à montant libre (10 € à 1 000 €) : utilisable sur toute formation disponible. Si la valeur du bon est inférieure au prix de la formation, la différence est à régler par le bénéficiaire au moment de la réservation.
• Bon formation spécifique: utilisable uniquement sur la formation désignée à l'achat. Non échangeable contre une autre formation, non remboursable.

Durée de validité :

Tous les bons cadeaux ont une durée de validité de 24 moisà compter de la date d'émission. La date d'expiration est indiquée lors de la validation du bon sur le site.

En cas de crise sanitaire avérée (telle que définie à l'Article 5bis), la durée de validité est automatiquement prolongée à 36 mois.

Conditions d'utilisation :

• Nominatifs (prénom et nom du bénéficiaire saisis à l'achat)
• Non transmissibles à un tiers, sauf à un proche (famille ou ami) sur notification écrite à contact@b974.fr précisant l'identité du nouveau bénéficiaire avant utilisation
• Non cumulables (un seul bon par réservation)
• Non remboursables ni convertibles en espèces
• Bon expiré : refus automatique au moment de la validation, aucun remboursement

Responsabilité de l'acheteur :

L'acheteur s'engage à informer le bénéficiaire des présentes conditions et de la date d'expiration. L'acceptation des CGV par le bénéficiaire est obligatoire pour l'utilisation du bon.

Article 5quater — Tournées internationales

Les tournées internationales sont des stages spécialisés se déroulant hors de La Réunion (Europe, Asie, etc.) avec une tarification spécifique.

Définition :

Une tournée internationale regroupe une ou plusieurs sessions de formation dans un ou plusieurs pays sur une période continue.

Tarification — Frais d'approche :

Le prix affiché par participant inclut :

• Frais pédagogiques (formateur, matériel, arbres)
• Frais d'approche (part proratisée des coûts de déplacement collectif du formateur)
• Hébergement et repas si explicitement spécifiés

Les frais d'approche sont calculés au prorata du nombre de participants confirmés. Une révision tarifaire est possible jusqu'à 30 jours avant le départ en cas de variation significative du nombre de participants.

Règle « J+1 » :

Pour les sessions à l'étranger, le déplacement du formateur est planifié la veille (J-1) ou le lendemain (J+1) selon la direction du trajet, afin de garantir la disponibilité du formateur le jour de l'atelier.

Conditions spécifiques :

• Effectif minimum : 3 participants (sous ce seuil, B974 se réserve le droit d'annuler la tournée)
• Visa, passeport et assurance voyage : responsabilité du participant
• Hébergement (si non inclus) : à la charge du participant

Annulation par le participant (tournée internationale) :

• Plus de 90 jours avant le départ : remboursement intégral (100%)
• Entre 60 et 90 jours avant le départ : remboursement de 75%
• Entre 30 et 60 jours avant le départ : remboursement de 50%
• Moins de 30 jours avant le départ : non remboursable

Annulation par B974 (effectif insuffisant, force majeure) :

• Remboursement intégral (100%)
• Ou avoir valable 24 mois utilisable sur une future tournée

B974 n'est pas transporteur. Les vols, hôtels et transports locaux sont opérés par des prestataires tiers. En cas d'incident, B974 facilite la médiation mais ne peut être tenu responsable des prestations de ces tiers.

Les tournées B974 ne constituent pas un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 transposée par les articles L211-1 et suivants du Code du tourisme. Elles consistent en des ateliers pédagogiques ; le transport et l'hébergement restent à la responsabilité du participant. B974 peut recommander des prestataires sans engagement juridique.

Article 6 — Places limitées

Les places sont attribuées par ordre d'arrivée (validation du paiement). Lorsqu'un atelier est complet, il n'est plus possible de s'inscrire en ligne.

Article 7 — Responsabilité

Le participant s'engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par le formateur. B974 ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect de ces consignes.

Chaque participant est responsable de son matériel personnel et des arbres qu'il apporte.

Article 8 — Droit à l'image et photos/vidéos

B974 ne réalise des photos ou vidéos durant l'atelier qu'avec le consentement explicite et préalable du participant. Ce consentement est recueilli :

• Lors de l'inscription via une case à cocher « Je consens aux photos et vidéos » (opt-in positif, séparée de l'acceptation des CGV)
• À défaut, le formateur sollicite l'accord oral du participant au début de l'atelier

Usage autorisé (avec consentement) : communication B974 (site internet, réseaux sociaux, supports pédagogiques, presse).

Retrait du consentement : possible à tout moment par email à contact@b974.fr. B974 retire le contenu concerné sous 30 jours.

Mineurs: le consentement écrit du responsable légal est obligatoire pour toute prise de vue d'un participant mineur.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations et l'envoi des informations pratiques. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@b974.fr.

Article 10 — Médiation consommateur

En cas de litige entre un participant et Bonsaï974, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute autre action.

Procédure amiable :

1. Adresser un email à contact@b974.fr précisant : identité du plaignant (nom, prénom, email), référence de la réservation ou du bon cadeau, description précise du litige, montant en dispute le cas échéant
2. B974 répond sous 14 jours calendaires
3. Échange par email pour rechercher un accord

Médiation consommateur :

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, si la résolution amiable échoue, le participant peut saisir le médiateur consommateur désigné par Bonsaï974.

Le médiateur consommateur de Bonsaï974 est en cours de désignation. Ses coordonnées officielles (nom, adresse postale, email, téléphone et site internet) seront publiées ici dès leur confirmation. Dans l'intervalle, le participant peut consulter la liste des médiateurs agréés sur le site officiel economie.gouv.fr/mediation-conso.

Conditions de saisine :

• Délai maximum : 1 an à compter du litige
• Frais : gratuit pour le consommateur
• Documents à fournir : demande écrite, copie des échanges avec B974, justificatifs (reçus, confirmations)

Avis du médiateur :

• Délai de traitement : 90 jours calendaires maximum
• Avis non contraignant pour B974, sauf accord écrit signé
• B974 s'engage à examiner sérieusement chaque proposition de médiation

Article 11 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable et la procédure de médiation consommateur (Article 10) sont recherchées en priorité. À défaut, les tribunaux français de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Article 15 — Mentions légales

Éditeur du service :

• Manuel TURPIN
• Entrepreneur Individuel (EI) — Auto-entrepreneur
• SIRET : 513 834 424 00014
• Code APE : 85.59B (Autres enseignements)
• TVA non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts (franchise en base)

Siège social :

• 110 rue des Poinsétias
• 97430 Le Tampon
• La Réunion, France

Contact :

• Email : contact@b974.fr
• Téléphone : +262 6 92 28 26 02

Hébergeur du site :

• OVH SAS
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